La vignette autoroutière allemande est jugée discriminatoire

Saisie par l’Autriche, la Cour européenne vient de juger le système de vignette autoroutière imaginé par l’Allemagne discriminatoire. L’Allemagne devra se conformer à l’arrêt, sous peine de sanctions financières.

La Cour de justice européenne vient de trancher dans le cadre de l'épineux sujet de la vignette allemande. Ce projet controversé de vignette imposée pour l’utilisation des autoroutes ou routes fédérales allemandes par tous les automobilistes devait entrer en application en 2020. Mais il est contraire au droit de l’Union, vient de trancher la Cour.

Discriminatoire

C’est principalement la manière différente de payer cette vignette en fonction de son pays de résidence qui est jugée discriminatoire par la Cour. Pour les véhicules immatriculés en Allemagne, cette vignette prendrait la forme d’un paiement annuel (montant variable en fonction des caractéristiques environnementales du véhicule, avec un maximum de 130 €) mais qui serait entièrement compensé par une exonération de la taxe de circulation. Une compensation qui n’existerait pas pour les propriétaires de véhicules immatriculés à l’étranger. C’est cette différence de traitement sur base de la nationalité qui vient d’être jugée discriminatoire par la Cour européenne qui avait été saisie par l’Autriche. « La charge économique de la redevance pèse, de fait, sur les seuls propriétaires et conducteurs de véhicules immatriculés dans d’autres États membres » a déclaré la Cour selon les propos rapportés par l’agence Belga.

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