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Tenir son GSM au volant : amende au tournant !

La justice met fin à un flou juridique

Écrit par Pierre-Benoit Sepulchre

28 Janvier 2020

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Dans un arrêt qui a été rendu le 14 janvier dernier, la Cour de Cassation a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de prouver qu’un conducteur a effectivement utilisé un GSM pour pouvoir lui infliger une amende. Concrètement, cela signifie qu’il est formellement interdit de tenir un GSM en main lorsqu’on est au volant, même si on ne téléphone pas !

A la base, le code de la route précise que « le conducteur ne peut pas faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main ». L’arrêt de la Cour de Cassation ajoute pour sa part que « l’usage ne se limite pas à une action bien définie, telle que l’appel ou l’envoi de SMS, mais implique aussi la prise en main de GSM pendant la conduite ». Vu que nul n’est censé ignorer la loi, mieux vaut prendre vos précautions et vous munir, par exemple, d’un kit main-libre pour passer vos appels en conduisant !

Pierre-Benoit
							Sepulchre

Pierre-Benoit Sepulchre

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