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Voitures d’occasion : une nouvelle « check-list » obligatoire

<p>À partir du 1er novembre prochain, les professionnels devront obligatoirement fournir un rapport détaillé complet portant sur 113 points précis d’un véhicule d’occasion. De quoi mieux défendre les acheteurs. Et éviter les discussions autour des retours en garantie.</p>

Écrit par Jean-Francois Christiaens

16 Mai 2019

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D’après une information relayée par Sudpresse, un nouvel arrêté royal vient d’être publié afin d’encadrer la vente de véhicules d’occasion. Il entrera en vigueur à partir du 1er novembre prochain. À partir de cette date, tout vendeur professionnel devra obligatoirement fournir à l’acheteur d'une voiture d'occasion une check-list complète portant sur 113 points précis du véhicule. Pour chacune de ces pièces, le professionnel devra préciser si la pièce est en bon état, si elle montre des signes d’usure ou si elle doit être remplacée/réparée.

Pas pour les particuliers

Notons que cette obligation ne concerne bien que les vendeurs professionnels. Un particulier souhaitant vendre sa voiture sur le marché de l’occasion ne devra pas fournir ce document supplémentaire.

Trop de plaintes

Cette mesure, demandée par les responsables du secteur, vise à mieux encadrer la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel. Pour rappel, un vendeur professionnel doit assurer une garantie légale d’un an à un véhicule d’occasion. Mais le SPF Economie reçoit encore régulièrement de nombreuses plaintes au sujet des voitures d’occasion. Près de 1.300 entre 2016 et ce début 2019 relève notamment Sudpresse.
Jean-Francois
							Christiaens

Jean-Francois Christiaens

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