La mesure concerne les zones montagneuses françaises. Et entre en application pour la première fois ce 1er novembre 2021.
Le régime des voitures de société est appelé à (enfin) évoluer. En effet, une réforme fiscale ciblant celles-ci avait été présentée dans un avant-projet de loi en mai dernier. Le texte vient à présent d’être déposé à la Chambre puis passera ensuite en Commission des Finances avant d’être finalement voté en plénière par les députés.
À la manœuvre, Vincent Van Peteghem (CD&V), le ministre des Finances, qui entend bien verdir le parc des voitures de société dans le pays. Trois points importants sont à relever :
- Le texte du projet de loi indique que l’incitant fiscal destiné aux particuliers qui installent une borne de recharge à domicile vise également les garages qui ne se trouvent pas directement au sein de l’habitation. Par conséquent, les dépenses relatives à ce type d’installation entrent elles aussi en considération pour la réduction d’impôt, à condition que ledit garage puisse être considéré comme faisant tout de même partie de l’habitation, notamment en raison de son usage régulier par un de ses occupants. Il doit en fait s’agir d’un garage sur lequel le contribuable a des droits d’usage.
- Dans son projet, le ministre précise aussi que la date d’achat des voitures de l’entreprise ne doit pas forcément correspondre au moment où le contribuable devient le "propriétaire économique" du véhicule. Autrement dit, cela veut dire que les véhicules de société commandés mais qui n’ont pas encore été effectivement livrés à cette date seront tout de même considérés comme achetés.
- Enfin, le cas des véhicules en leasing ou qui font l’objet d’une location n’a pas été oublié. En effet, si la "propriété économique" n’a pas été transférée, c’est la date à laquelle le contrat de leasing ou de location a été conclu qui sera prise en compte.
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